Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°21 rect.
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après la référence :
20 bis A,
insérer la référence :
20 ter,
Objet
L’article 20 ter concerne l’interdiction de redistribuer l’écrêtement des élus en cumul de mandats et il s’applique à tous les élus. Il n’y a donc pas de raison de subordonner son entrée en vigueur à telle ou telle élection spécifique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).