Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°32
14 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme GOURAULT
ARTICLE 16 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 8° Les personnes exerçant, au sein d'un conseil régional, d'un conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse,
Objet
Amendement rédactionnel.