Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°34
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BAS
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24, première phrase
Après les mots :
conseiller communautaire à élire,
rédiger ainsi la fin de cet l'alinéa :
le ou les conseillers communautaires représentant la commune sont élus par le conseil municipal lors de sa première séance, suivant les modalités prévues aux a et b du 1° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
L'objet de cet amendement a pour objet notamment de préserver l'élection de conseillers municipaux dans les sections électorales.