Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°40
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent le scrutin binominal majoritaire, aussi il refuse la division par deux du nombre de canton pour mettre en œuvre ce mode de scrutin.