En séance

Projet de loi Élections locales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

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I. – Alinéas 1 à 14

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence du refus des auteurs de mettre en place un scrutin binominal majoritaire.