En séance

Projet de loi Élections locales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 20 SEPTIES A

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Alinéa 2

Supprimer les mots :

de moins de 1000 habitants

et les mots :

et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieur à 20 % de l’effectif total de cet organe délibérant

Objet

Dans les conditions de cet article, une commune pourrait donc se voir imposer des choix, sans qu’elle n’ait pu participer aux décisions de son Epic. Cela est contraire à la libre administration des communes.