Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°62
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 16 A
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Alinéa 4
Après les mots :
ainsi que les fonctions de
insérer les mots :
membres du cabinet du président, du président de l'assemblée, du président du conseil exécutif, du maire ou du président d'un établissement public de coopération intercommunale, de
Objet
Rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat visant à étendre le règles d’inéligibilité à un mandat municipal aux membres des cabinets des exécutifs locaux.