Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°64
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ALFONSI, BAYLET, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, VALL et VENDASI
ARTICLE 23
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) La population d’un canton n’est ni supérieure, ni inférieure de plus de 30 % à la population moyenne des cantons du même département.
Objet
L’Assemblée nationale a supprimé en nouvelle lecture la marge de 30 % par rapport à la moyenne de population des cantons d’un département servant à encadrer le découpage de la carte cantonale. De ce fait, elle a implicitement renvoyé au juge le soin de fixer les règles portant sur les écarts démographiques. Un tel pouvoir d’appréciation ne doit pas relever de l’office du juge mais bien du législateur, chargé de fixer les règles qui s’imposent au pouvoir réglementaire.