Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°67
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16 B
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 237-1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 237-1. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'emploi salarié du centre communal d'action sociale de la commune dans laquelle il est élu. »
Objet
Amendement de conséquence du transfert à l'article L. 273-4 (nouveau) du code électoral des incompatibilités affectant le mandat intercommunal (cf. infra amendement à l'article 20).