Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°68
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
Les deux derniers alinéas de l'article L. 261 du code électoral sont ainsi rédigés :
« Les articles L. 254 à L. 255-1 sont applicables dans les communes dont la population est comprise entre 1 000 et 30 000 habitants.
« Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, l'élection des conseillers municipaux a lieu dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre dans les communes associées comptant moins de 1 000 habitants et dans les sections électorales comptant moins de 1 000 électeurs si ces sections ne correspondent pas à des communes associées. »
Objet
Maintien des sections électorales dans les communes de moins de 20 000 habitants et coordination avec l'abaissement du seuil d'application de la proportionnelle à 1 000 habitants.