Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°69
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 273-4-1. - Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel il est élu ou au sein du centre intercommunal d'action sociale créé par l'établissement. »
Objet
Transfert au sein d'un nouvel article L. 273-4-1 des incompatibilités supplémentaires affectant le mandat communautaire.