Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°7
12 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE 3
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
supérieure
par le mot :
inférieure
Objet
En période de crise économique, le mille-feuille territorial est une source de dépenses et il convient donc d’éviter toute augmentation du nombre des élus. L’application de l’alinéa 2 entraînerait par exemple la création de trois postes de conseillers généraux supplémentaires dans certains départements, ce qui est une dépense inutile.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).