En séance

Projet de loi Élections locales

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 504 , 503 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELEBARRE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 20 BIS AA

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 290-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 284, les communes déléguées visées au second alinéa de l'article L. 273-7 conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles aurairent eu droit en l'absence de fusion. Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux ou parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune dans les conditions fixées au présent titre. »

Objet

Amendement de précision.