Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°74
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Toute commune dont la population est inférieure à 3 500 habitants ou au dixième de la population moyenne des cantons du département est comprise dans le même canton ;
Objet
Amendement rédactionnel.