Projet de loi Élections locales
Direction de la Séance
N°75
15 avril 2013
(Nouvelle lecture)
(n° 504 , 503 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DELEBARRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20 SEPTIES A
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
à l'article L. 273-6 du code électoral
par la référence :
à l'article L. 273-10 du code électoral
Objet
Rectification d'une erreur de référence.