En séance

Projet de loi Accélération des projets de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ALFONSI, BARBIER, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL, VENDASI et COLLOMBAT

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Améliorer et sécuriser l’exercice du droit de préemption urbain dans le respect de l’équilibre entre la garantie des propriétaires et l’exercice efficace de ce droit par les collectivités et opérateurs fonciers, notamment :

a) En assurant une meilleure information des collectivités locales sur la nature des biens ;

b) En permettant l’usage de ce droit pour constituer des réserves foncières en vue d’opérations futures ;

c) En adoptant des dispositions pour lutter contre les ventes déguisées.

Objet

Comme le relevait le Conseil d'État en 2007, dans une étude consacrée au droit de préemption, celui-ci constitue aujourd'hui un outil utile, en complément de la procédure d'expropriation, pour les collectivités qui souhaitent mener à bien des projets d'aménagement. Son utilisation gagnerait à être améliorée sur un certain nombre de points, notamment pour permettre aux collectivités locales de constituer des réserves foncières et lutter contre les ventes déguisées.