En séance

Projet de loi Accélération des projets de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

de ce secteur

par les mots :

du secteur du bâtiment et des travaux publics

Objet

L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.

Or la rédaction actuelle du dispositif ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés sont exclus.

Cet amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement, ce qui n’est pas assuré dans la rédaction actuelle du dispositif.