Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°19
28 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer les mots :
en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension,
Objet
Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension contre les documents d’urbanisme et autorisations.
Le recours au juge est un droit important et il est essentiel qu’il puisse faire l’objet d’un débat devant le parlement.