Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°2
27 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
la gestion de logements
insérer le mot :
locatifs
Objet
Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étude d’impact qui accompagne le présent projet de loi.