Projet de loi Accélération des projets de construction

Direction de la Séance

N°23

28 mai 2013

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. CALVET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 16

Remplacer le mot :

permettant

par les mots :

offrant au maire la possibilité

Objet

L’article premier vise à permettre la surélévation d’immeuble existant. Pour ce faire, son 16ème alinéa permet : « pour un projet de création de logement par surélévation d’un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d’aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé »
Si cette possibilité peut être une opportunité de meilleure utilisation du foncier, à l’inverse elle ne doit pas se transformer en une obligation de faire, qui pourrait aller à l’encontre, dans des cas particuliers, de la cohérence urbaine d’un quartier. Il s’agit donc d’offrir une possibilité aux maires et non de créer une nouvelle obligation.