Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°24
28 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les zones géographiques ainsi définies doivent obligatoirement avoir fait l’objet d’un diagnostic de qualité architecturale, urbaine et paysagère ;
Objet
Les mesures envisagées dans les zones se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sont positives.
Cependant elles devront pour être à la fois efficaces et acceptées, être précédées d’une analyse fine du contexte urbain et du quartier dans lequel elles vont être introduites pour garantir le bien vivre ensemble dont la qualité architecturale est le principal vecteur.
Ce diagnostic ne pourra se faire sans l’intervention d’un architecte. Réalisé en amont, il encadrera et sécurisera les décisions dérogatoires prises par l’autorité administrative.