Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°29
28 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. CALVET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 3
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Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.