En séance

Projet de loi Accélération des projets de construction

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 609 , 608 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;

Objet

Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15, qui concerne uniquement le cas des constructions neuves et où la mention des surélévations n'a pas de sens. Cet alinéa permet l'alignement au faitage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes.