Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°33
29 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 18
Supprimer les mots :
au b, pour les cas de surélévation, et
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant regroupés dans le c) suite aux amandements de la commission, le e) doit désormais viser uniquement le c).