Projet de loi Accélération des projets de construction
Direction de la Séance
N°34
29 mai 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 608 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 1ER
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Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l'activité de ces filiales
insérer les mots :
, à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements,
Objet
Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maison mère et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire.