En séance

Proposition de loi Guerre d'Algérie et combats en Tunisie et au Maroc

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 61 , 60 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (n° 61, 2012-2013).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que ce texte est contraire aux principes édictés pas la Constitution.