Projet de loi Accord France-AIEA
Direction de la Séance
N°16
25 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 622 rect. , 621 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement a pour objet de replacer les obligations édictées par les textes dans le domaine de la sûreté nucléaire ainsi qu’en matière de santé et de sécurité au travail sur la seule personne de l’exploitant de l’installation concernée, exerçant par ailleurs les fonctions de chef d’établissement ou d’entreprise, et d’éviter ainsi que tout ou partie des responsabilités corrélatives ne soit indûment reportée sur le chef de l’équipe d’accompagnement.