Rapport n° 621 (2012-2013) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 4 juin 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU DROIT
FACE AU RISQUE DE DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES NUCLÉAIRES
MILITAIRES CLANDESTINS
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II. UNE ADAPTATION PAR LA VOIE D'UN PROTOCOLE
ADDITIONNEL MIS EN oeUVRE PAR LE PROJET DE LOI
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I. UNE NÉCESSAIRE ÉVOLUTION DU DROIT
FACE AU RISQUE DE DÉVELOPPEMENT DE PROGRAMMES NUCLÉAIRES
MILITAIRES CLANDESTINS
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EXAMEN DES ARTICLES PAR TITRE
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TITRE 1ER - DÉFINITIONS (Article
1er)
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TITRE II - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
(Article 2 à article 7)
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Article 2 - Renseignements relatifs aux
activités de recherche-développement menées en
coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un
ENDAN
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Article 3 - Renseignements relatifs aux
activités d'exploitation dans une installation nucléaire
désignée pour des inspections régulières de
l'AIEA
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Article 4 - Renseignements relatifs aux
activités de fabrication ou construction menées en
coopération avec une personne établie dans un ENDAN
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Article 5 - Renseignements relatifs aux
importations et exportations de déchets radioactifs de moyenne ou haute
activité depuis ou vers un ENDAN
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Article 6 - Renseignements relatifs aux
importations et exportations d'équipements et matières non
nucléaires depuis ou vers un ENDAN
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Article 7 - Complément
d'informations
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Article 2 - Renseignements relatifs aux
activités de recherche-développement menées en
coopération avec un ENDAN ou avec une personne établie dans un
ENDAN
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TITRE III - VÉRIFICATION
INTERNATIONALE (Article 8 à article 18)
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Article 8 - Objectifs de la vérification
internationale
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Article 9 - Extension du champ de la
vérification internationale aux fins d'accroître la
capacité de détection d'activités nucléaires
clandestines
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Article 10 - Désignation des inspecteurs et
de l'équipe d'accompagnement
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Article 11 - Modalités et conditions
d'exécution de la vérification internationale
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Article 12 - Opposition à la
vérification internationale
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Article 13 - Accès
réglementé
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Article 14 - Respect des prescriptions de
sécurité, de sureté et de radioprotection
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Article 15 - Obligation de
confidentialité
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Article 16 - Mise en oeuvre de l'obligation de
confidentialité portant sur des informations sensibles
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Article 17 - Mise en oeuvre de l'obligation de
confidentialité portant sur des informations non pertinentes ou
nominatives
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Article 18 - Modalités de communication
des informations par les inspecteurs à l'Agence
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Article 8 - Objectifs de la vérification
internationale
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TITRE IV - DISPOSITIONS PÉNALES
(Article 19 à article 23)
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Article 19 - Sanction du défaut de
transmission des informations soumises aux obligations
déclaratives
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Article 20 - Sanction du refus opposé
à l'accès des inspecteurs, autorisé par le juge
judiciaire
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Article 21 - Habilitation des agents des douanes
en matière de recherche des infractions
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Article 22 - Sanction de la violation de
l'obligation de confidentialité
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Article 23 - Responsabilité pénale
des personnes morales
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Article 19 - Sanction du défaut de
transmission des informations soumises aux obligations
déclaratives
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE
MER ET DISPOSITIONS DIVERSES (Article 24 à article 26)
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CONCLUSION
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE I - ARTICLE III DU TRAITÉ DE
NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE
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ANNEXE II - TABLEAU COMPARATIF DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL FRANÇAIS AU MODÈLE
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ANNEXE III - ANNEXES DU PROTOCOLE
ADDITIONNEL
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ANNEXE IV - LISTE DES ACCORDS DE GARANTIES ET
PROTOCOLES ADDITIONNELS