B. UNE DÉCLINAISON INTERNE DES NOUVELLES OBLIGATIONS ACCOMPAGNÉES DE SANCTIONS PÉNALES
Dans ce contexte de tensions internationales, quant au risque de prolifération, le présent projet de loi vise à compléter le dispositif législatif interne afin de préciser les modalités d'application du Protocole . Il a donc pour objet de renforcer l'efficacité des outils mis à la disposition de l'Agence, dans le cadre du Protocole.
En effet, votre rapporteur tient à faire observer que la performance de l'Agence dépend:
- de sa capacité à identifier la nature et la localisation des activités liées au cycle du combustible en lien avec un ENDAN ;
- des conditions d'accès accordés aux inspecteurs aux emplacements pertinents afin de vérifier de manière indépendante l'objectif exclusivement pacifique du programme nucléaire d'un État ;
- de la volonté politique de sanctionner la violation des engagements des Etats.
Or si le Protocole est entré en vigueur en 2004 et appliqué depuis, le présent projet de loi vise à en consolider la portée en lui conférant une base législative et en précisant notamment le champ d'application du Protocole.
En introduction du projet de loi, le titre I, présente les définitions nécessaires à la compréhension du texte.
Le droit de l'Agence à être informée et à accéder aux emplacements est défini aux titres II et III du présent texte. Ce dernier permet de garantir la mise en oeuvre du droit d'accès complémentaire en prévoyant un recours au juge, en cas de refus de la personne concernée par la demande de vérification.
En outre, il vise, d'une manière générale, à assurer la pleine application du Protocole par la création d'un arsenal de sanctions décrit au titre IV. Enfin, le dernier titre du projet, Titre V , traite de l'application de la loi en Outre-mer.
Aux fins de clarification, les articles du projet de loi sont examinés par titre.