Projet de loi Accord France-AIEA
Direction de la Séance
N°3
24 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 622 rect. , 621 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes AÏCHI, ANGO ELA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa exclut les activités d’emballage et de conditionnement du champ des activités soumises à obligation déclarative auprès de l'Autorité administrative. Sa suppression vise donc à améliorer l'information fournie à l'Autorité administrative.