Projet de loi Accord France-AIEA
Direction de la Séance
N°6
24 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 622 rect. , 621 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme AÏCHI
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 13
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de repli :
La mission de contrôle de l’Agence relevant d'un enjeu de sécurité des personnes, un enjeu de protection d'informations industrielles ou commerciales, mêmes sensibles, ne peut en aucun cas y être supérieur.