Projet de loi Accord France-AIEA
Direction de la Séance
N°9
24 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 622 rect. , 621 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes AÏCHI, ANGO ELA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
en coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
en coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
II. - Alinéa 5
Remplacer les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN ou une personne établie dans un ENDAN
par les mots :
des activités de coopération avec un ENDAN, un État non signataire du TNP, une personne établie dans un ENDAN, ou une personne établie dans État non signataire du TNP
Objet
Le terme "ENDAN" désigne uniquement les Etats Non Dotés de l'Arme Nucléaire signataires du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Cet amendement vise à étendre les dispositions du protocole aux autres Etats non dotés de l'arme nucléaire qui n'auraient pas signé ce traité, mais qui pourraient se livrer à des activités de prolifération.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).