Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°14
10 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase de l’article L. 290-1 du code électoral, après les mots : « la section électorale correspondante ou », sont insérés les mots : « à défaut, ».
Objet
Il convient que les délégués d’une commune associée soient choisis prioritairement parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante et seulement accessoirement parmi les électeurs.