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Dépôt au Sénat
- Texte n° 554 (2012-2013) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 26 avril 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 630 (2012-2013) de M. Alain RICHARD, déposé le 5 juin 2013
- Texte de la commission n° 631 (2012-2013) déposé le 5 juin 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 631 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 juin et 2 juillet 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 184 (2012-2013) adopté par le Sénat le 2 juillet 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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