En séance

Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 631 , 630 )

AMENDEMENT

présenté par

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, est ainsi modifiée :

1° Les deuxième à dernier alinéas de l'article 23 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après le douzième alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Objet

Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 23 de la loi du 17 mai 2013.