Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°36
12 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. - Le deuxième alinéa du c du 2° du B de l'article 37 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La première phrase est ainsi rédigée :
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 37 de la loi du 17 mai 2013.