Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°37
12 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 B
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le début du trentième alinéa (4°) de l'article 33 de la même loi est ainsi rédigé :
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.