Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°38
12 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi cet article :
L'article 28 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogé.
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 28 de la loi du 17 mai 2013.