Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales
Direction de la Séance
N°41 rect.
12 juin 2013
(1ère lecture)
(n° 631 , 630 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. RICHARD
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'élection du maire et des adjoints suit immédiatement le renouvellement général du conseil municipal, il peut être procédé à cette élection même si le conseil est incomplet. »
Objet
Préciser dans la loi que l'élection du maire et des adjoints suivant le renouvellement général du conseil municipal peut être organisée même si le conseil est incomplet.
Cette disposition reprend l'application par le juge administratif de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (cf Conseil d'Etat 19 janvier 1990, requête n° 108778 109848).
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un article additionnel après l'article 2).