Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°111
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES
Après l’article 15 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »
Objet
L'étudiant participe pleinement à la vie de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil pendant la durée de son stage et s'expose aux mêmes risques que l’ensemble des salariés. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse bénéficier des mêmes protections et droits figurants dans le code du travail.