Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°119
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 SEXIES
Après l'article 15 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-13 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 612-13. - Les noms et prénoms des stagiaires en entreprise sont inscrits dans le registre du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail. »
Objet
Il s'agit d'intégrer les stagiaires au registre unique du personnel et non plus dans un registre de conventions de stage. Ainsi, le registre unique du personnel reflète plus fidélement les personnes travaillant au sein de l'entreprise.