Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°139
14 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. ADNOT
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les établissements sont accrédités pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l’Etat, que ceux-ci soient parties prenantes au contrat au titre du projet partagé, ou au titre des dispositions qui leurs sont spécifiques.
Objet
Le présent amendement vise à préciser l’esprit du législateur quant aux établissements susceptibles d’être accrédités. Cette précision est d’une grande importance pour les établissements, car l’autorisation par l’Etat à mener des formations sanctionnées par un diplôme national définit leur raison d’être. Or, la mutation du principe d’habilitation vers le principe d’accréditation qui est proposée pose de nombreuses questions de mise en œuvre, dont le périmètre des établissements concernés.