Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°154 rect.
19 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. ADNOT et TÜRK
ARTICLE 38
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 28
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les communautés peuvent organiser la coordination de l’ensemble de leurs formations technologiques en instaurant un comité pour ce faire.
« Art. L. 718-6. – Le conseil des membres réunit un représentant de chacun des membres de la communauté d’universités et établissements. Les statuts de la communauté peuvent prévoir la participation à ce conseil des directeurs des composantes de cette communauté avec voix consultative. Les statuts pourront prévoir que les décisions prises dans le cadre des compétences transférées dans le cadre de l’article L. 718-6 le soient avec avis conforme à la majorité qualifiée du conseil des membres.
Objet
Cet amendement technique a pour objet, par souci de cohérence, de définir le conseil des membres dans une disposition située avant l’article 718-7 du Code de l’éducation qui définit ses attributions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).