En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX

ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

disponibles

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

sous forme numérique, des ressources liées à leurs enseignements dans les conditions définies par la législation sur la propriété intellectuelle.

Objet

Cet amendement vise à préciser le sens de l’article L611-8 nouveau du Code de l’Education. Si la mise en ligne des cours doit être encouragée, plus de liberté doit être laissée à l’enseignant quant au choix du contenu qu’il veut mettre en ligne. Aucune précision n’est apportée sur les moyens financiers qui permettront de mettre en œuvre une telle mesure.