En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX

ARTICLE 15

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Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

peuvent instituer

par le mot :

instituent

Objet

Cet amendement (de coordination par rapport à un ajout de l’Assemblée nationale) vise à reconnaître, dans la loi, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement des formations dans lesquels sont appelés à être représentés les milieux professionnels. Cette coordination est rendue nécessaire par l’introduction par l’Assemblée nationale de la référence aux conseils de perfectionnement des formations au sein de l’article L. 611-2 du code de l’éducation, relatif à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur et les milieux professionnels dans l’organisation et la définition des enseignements supérieurs.

Aujourd’hui, les conseils de perfectionnement ne sont reconnus par la loi qu’auprès des centres de formation d’apprentis et par le règlement au sein d’établissements scolaires particuliers (lycées professionnels maritimes, établissements scolaires expérimentaux…). Aucune disposition législative ne prévoit leur mise en place au sein des universités.