En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX

ARTICLE 55

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Remplacer les mots :

s’engagent à

par le mot :

prévoient

Objet

Précision pour lever une  ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise  exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le territoire européen.

Les organismes de recherche publics, aussi bien l’Inserm et l’Inria que le CNRS craignent que ces dispositions très contraignantes ne viennent entraver la valorisation de la recherche publique, en écartant de la contractualisation des entreprises étrangère ou françaises très implantées à l’étranger et dont les marchés et les chaînes de production sont disséminés dans le monde entier.

L’amendement ramène les exigences à un niveau plus réaliste et plus efficace en demandant que l’entreprise envisage  et prospecte les possibilités d’exploitation dans l’Union européenne, sans demander des engagements contractuels formalisés a priori. Il semble, par ailleurs, plus conforme à la liberté du commerce et de l’industrie et aux usages du droit international ne reprenant pas la territorialisation stricte de la rédaction actuelle.