En séance

Projet de loi Enseignement supérieur et recherche

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX

ARTICLE 18

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Alinéa 5

I. - Première phrase

1° Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

2° Remplacer les mots :

dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter

par les mots :

pouvant faciliter

II. - Deuxième phrase

Supprimer les mots :

public à caractère scientifique, culturel et professionnel

III. - Dernière phrase

Supprimer les mots :

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Objet

Nous pensons que les CPGE doivent pouvoir se rattacher aux établissements qui correspondent le mieux à leur besoins et qui présentent une proximité géographique suffisante pour la bonne exécution de la convention. Il est donc logique de ne pas limiter les catégories d'établissements avec lesquels les CPGE peuvent se rattacher par convention du fait que la répartition géographique des EPSCP ne permettra pas de faire fonctionner les rattachements prévus par cet article.

De plus dans certains cas, les CPGE peuvent préférer, pour des raisons d'enseignement ou purement géographique, se rattacher à des établissements d'une autre académie, il vaut donc mieux éviter de sur contraindre les possibilités de rattachement en ne limitant pas les rattachements à des établissements de l’académie seulement.

Nous souhaitons de plus que le contenu des conventions soit laissé au libre choix des CPGE et qu’il ne leur soit pas imposé. Ainsi il ne nous semble pas nécessaire de spécifier les domaines devant être prévus dans les conventions de rattachement.