Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°252
17 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 15 QUATER
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Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dès lors, la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l’entreprise ne peut dépasser la durée légale du travail effectif prévue pour les salariés et mentionnée à l'article L. 3121-10 du code du travail.
Objet
L'objet des stages ne pouvant être l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanenet de l'entreprise, il convient de préciser que la durée de présence hebdomadaire des stagiaires dans l'entreprise ne peut excéder 35 heures, sans possibilité donc d'heures supplémentaires.