Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°255 rect.
21 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »
Objet
L'article 55 modifie l'article L. 329-7 du code de la recherche et prévoit en son III la valorisation auprès d'entreprises qui "s'engagent" et évoque en son V le "transfert du titre de propriété industrielle ".
Afin d'éviter que les brevets stagnent, voire qu'ils ne soient acquis pour mieux être maintenus dormants, l'amendement prévoit la caducité du transfert au bout de deux ans. Ainsi d'autres PME pourront se porter candidates, et l'innovation pourra voir le jour.