Projet de loi Enseignement supérieur et recherche
Direction de la Séance
N°308 rect.
19 juin 2013
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 660 , 659 , 663)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CHEVÈNEMENT, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère est fixé par décret.
Objet
Il est proposé de préciser par décret le pourcentage maximal des enseignements dispensés en langue étrangère.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.